1. Loi applicable au
fond
a. Choix des parties
Principe de l'autonomie de la
volonté
72150
Le principe est celui de l'autonomie de la
volonté puisque le contrat est régi par la loi choisie par les
parties (Règl. Rome I art. 3,
1°).
Ce choix peut être exprès ou tacite. Dans ce dernier cas, le choix de la loi applicable doit pouvoir se déduire de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par « dispositions du contrat », il peut s'agir de la référence à des dispositions législatives d'un pays déterminé (par exemple, renvoi à ou reproduction de certains articles du Code ...
Ce choix peut être exprès ou tacite. Dans ce dernier cas, le choix de la loi applicable doit pouvoir se déduire de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par « dispositions du contrat », il peut s'agir de la référence à des dispositions législatives d'un pays déterminé (par exemple, renvoi à ou reproduction de certains articles du Code ...