1. Assiette
Immeubles
26340
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une hypothèque
spéciale du vendeur sont, comme pour toute hypothèque immobilière, tous les droits réels
immobiliers qui sont dans le commerce, les améliorations qui
s'étendent à l'immeuble hypothéqué ainsi que les accessoires
réputés immeubles (C. civ. art. 2388 et 2389
modifiés par ord. 2021-1192 du
15-9-2021).