X. Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
13280
Le statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) repose sur la limitation du
gage des créanciers professionnels à
son patrimoine professionnel.
Le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL est composé de deux catégories de biens (C. com. art. L 526-6) :
Le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL est composé de deux catégories de biens (C. com. art. L 526-6) :
- les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire,
nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle
;
- ceux dont il est
titulaire, utilisés pour l'exercice de cette activité et qu'il
décide d'y affecter.
Par dérogation, l'entrepreneur individuel
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