Violation du secret professionnel
71062
Les agents immobiliers sont expressément tenus au
respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs activités (Loi
70-9 art. 4-3). La révélation d'une information à caractère secret
par une personne qui en est dépositaire par profession est punie
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén.
art. 226-13).
Il est expressément prévu que
le secret professionnel ne fait pas
obstacle, ni aux dispositions imposant aux agents
immobiliers la divulgation de certaines informations (telles que
l'obligation de déclaration dans le cadre de la lutte
antiblanchiment par exemple), ni au signalement d'un
habita...