VII. Indivisaires
13180
La vente d'un immeuble indivis présente un
certain nombre de particularités, que l'indivision soit subie
(indivision successorale ou postcommunautaire) ou voulue (indivision conventionnelle résultant
d'une acquisition conjointe).
A. Vente de l'entier
immeuble
1. Vente par l'ensemble des
indivisaires
13182
La vente d'un immeuble indivis dans son entier
requiert en principe le consentement
unanime des indivisaire...