Vente partielle du bien loué
39765
Si la vente porte sur une partie seulement du bien loué, le
preneur peut exercer son droit de préemption même si la superficie de la partie
vendue est inférieure au minimum donnant accès au statut du
fermage.
En revanche, le preneur ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque la vente porte sur une « petite parcelle » (n° 39753) et que le bail ne porte plus que sur cette parcelle, le preneur ayant déjà acquis les autres parcelles faisant l'objet du bail (Cass. 3e civ. 12-2-1980 : Bull. civ. III n° 34).
En revanche, le preneur ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque la vente porte sur une « petite parcelle » (n° 39753) et que le bail ne porte plus que sur cette parcelle, le preneur ayant déjà acquis les autres parcelles faisant l'objet du bail (Cass. 3e civ. 12-2-1980 : Bull. civ. III n° 34).