Vente entre professionnels
50460
Le vendeur professionnel peut invoquer une clause exclusive
ou limitative de garantie des vices cachés si l'acquéreur est un
professionnel de la même spécialité
(Cass. 3e civ. 4-3-2021 n°
20-10.657 et 20-13.653 ; Cass.
3e civ. 30-10-1978 n° 77-11.354 : JCP G 1979 II n° 19178
; Cass. com. 18-2-1997 n° 94-20.609 :
RJDA 6/97 n° 767 ; Cass. 3e civ. 27-9-2000
n° 1277 : D. 2001 p. 2628 note J.-P. Storck ; Cass.
3e civ. 30-6-2016 n° 14-28.839 : BPIM 5/16 inf.
316).
L'identité de spécialit&eac...
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