Vente du bien grevé
28165
En soi, le fait que l'immeuble soit grevé d'une inscription
d'hypothèque judiciaire provisoire n'empêche pas le notaire de
recevoir l'acte de vente envisagé. Simplement, la somme couverte
par l'hypothèque provisoire sera consignée en cas de distribution
du prix de vente (C. exécution art. R 532-8, al.
1).
Si le prix n'était pas suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers hypothécaires et privilégiés, y compris le créancier bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, il faudrait demander à tous ces créanciers la dispense de purge pour pouvoir procéder à la vente ou avertir l'acquéreur de la nécessité de procéder à cette purge pour libérer l'immeuble de ces droits, alors mêm...
Si le prix n'était pas suffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers hypothécaires et privilégiés, y compris le créancier bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, il faudrait demander à tous ces créanciers la dispense de purge pour pouvoir procéder à la vente ou avertir l'acquéreur de la nécessité de procéder à cette purge pour libérer l'immeuble de ces droits, alors mêm...