Vente des locaux loués à des conditions ou à un
prix plus avantageux
41660
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à
des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le
notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas précédemment procédé,
notifier au locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, ou par remise en main propre contre récépissé ou
émargement, ces conditions et ce prix. Les dispositions des quatre
premiers alinéas de l'article L 145-46-1 du Code de commerce
sont, à peine de nullité, reproduites dans la
notification.
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, lequel dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour accepter l'offre. En cas de signification de l'acceptation, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l...
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, lequel dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour accepter l'offre. En cas de signification de l'acceptation, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour réaliser l...