Vente de l'immeuble
13166
La vente d'un immeuble appartenant au présumé absent est réalisée par son représentant,
autorisé en justice à cet effet selon les règles applicables à la
tutelle des majeurs sans conseil de famille ou, à titre
exceptionnel et sur décision expresse du juge, selon les règles de
l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes
mentionnées n° 12312 (C. civ.
art. 113 modifié par loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 9) (voir
n° 12280 s.). Lorsque le
présumé...