Exclusions légales du DPU
37632
La loi exclut du champ d'application du DPU un certain nombre
d'opérations qui en relèvent normalement.
Vente d'un terrain
37633
N'est pas soumise au DPU la vente d'un terrain au
profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une
opération d'accession sociale à la propriété (C. urb.
art. L 211-3). Cette exclusion ne peut pas être supprimée par la
commune.