Vente avec faculté de rachat
52010
La vente avec faculté de rachat (ou vente à réméré) est un
pacte par lequel le vendeur se réserve la possibilité de
reprendre la chose vendue, moyennant
la restitution du prix principal et le remboursement de certains
frais et dépenses exposés par l'acquéreur (C. civ.
art. 1659). Il n'y a pas faculté de rachat, mais existence d'un
droit de préférence au profit du vendeur en cas de revente du bien
par l'acheteur, lorsque l'acte de vente prévoit que l'acheteur sera
tenu de revendre le terrain à un tiers, et non à son vendeur, s'il
n'y construit pas des bâtiments d'habitation dans les 4 ans suivant
la conclusion de la vente et que le vendeur bénéficiera d'un droit
de préférence à l'occasion de cette revente (Cass.
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