Vente amiable sur autorisation
judiciaire
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La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les
effets d'une vente volontaire mais ne peut pas donner lieu à
rescision pour lésion (C. exécution art. L
322-3).
On peut se demander quel sort
sera réservé à certains types de ventes amiables intervenant dans
le cadre d'une procédure qui, avant l'entrée
en vigueur de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative
à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice
de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires,
lorsque la vente amiable sur autorisation judiciaire était
rescindable, étaient considérées comme ne constituant pas une vente
faite d'autorité de justice. Ainsi, pouvaient
être resci...