Conditions d'efficacité des clauses
restrictives dans les autres cas
51140
En dehors des exceptions précitées (n° 51130 et 51135), les parties peuvent
librement restreindre la garantie
d'éviction du fait de tiers et des charges non déclarées, soit en
l'excluant totalement, soit en la limitant dans le temps ou à des
faits ou des charges particuliers.
Sont, par exemple, licites :
Sont, par exemple, licites :
- la clause selon
laquelle le vendeur déclare ne pas garantir l'acheteur contre les
servitudes apparentes ou non apparentes et contre toutes autres
causes apparentes ou cachées (CA
Paris 31-10-1929 : Gaz. Pal. 1930 I p. 154