Validité et opposabilité de l'acte
56020
Le service de la publicité foncière se livre à un
contrôle formel des pièces déposées
aux fins de publication ; il n'est pas juge de la validité de ces
pièces. La publication d'un acte ne préjuge pas de sa validité et
ne le purge pas des vices ou causes d'invalidité qui pourraient
l'affecter.
À titre d'exemple, le service de la publicité foncière ne peut pas refuser la publication d'une vente d'immeuble portant sur le logement de la famille au motif qu'elle a été régularisée par l'époux seul propriétaire sans que le consentement du conjoint ait été obtenu en application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Cette vente est publiable, bien qu'annulable ; elle reste annulable malgré sa publication.
À titre d'exemple, le service de la publicité foncière ne peut pas refuser la publication d'une vente d'immeuble portant sur le logement de la famille au motif qu'elle a été régularisée par l'époux seul propriétaire sans que le consentement du conjoint ait été obtenu en application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Cette vente est publiable, bien qu'annulable ; elle reste annulable malgré sa publication.