V. Formalités liées à la vente du
lot
A. Formalités préalables à la vente
du lot
1. Annonces
immobilières
Un certain nombre de documents doivent être
transmis à l'acquéreur à deux étapes cruciales de la vente : la
promesse de vente et la vente elle-même. En revanche, rien n'était
prévu pour réglementer le contenu des
annonces immobilières, première source d'information du candidat
acquéreur. La loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014,
considérant que cette information était incomplète et tardive, a
normé le contenu des annonces immobilières qui doivent
d&e...