Utilité pratique du pacte de
préférence
36010
Le pacte de préférence présente une utilité surtout
pour son bénéficiaire. Il le met dans
la position d'apprécier, prioritairement, l'opportunité d'acquérir
l'immeuble lorsque le promettant décide de le vendre.
Le promettant ne retire aucune utilité directe du pacte de préférence, tout du moins lorsque celui-ci est consenti à titre gratuit. Au contraire, il s'aliène le droit de contracter une vente avec l'acquéreur de son choix (ce qui est une contrainte si la personne de l'acquéreur lui importe). En contrepartie, le promettant peut espérer que l'existence du pacte de préférence entraînera une concurrence et donc une émulation des personnes intéressées par l'immeuble, les amenant à proposer ou accepter un prix élevé pour dissuader le bénéfic...
Le promettant ne retire aucune utilité directe du pacte de préférence, tout du moins lorsque celui-ci est consenti à titre gratuit. Au contraire, il s'aliène le droit de contracter une vente avec l'acquéreur de son choix (ce qui est une contrainte si la personne de l'acquéreur lui importe). En contrepartie, le promettant peut espérer que l'existence du pacte de préférence entraînera une concurrence et donc une émulation des personnes intéressées par l'immeuble, les amenant à proposer ou accepter un prix élevé pour dissuader le bénéfic...