Tribunal compétent
71835
Le choix du tribunal matériellement compétent dépend en premier lieu de
la qualité des parties au litige. Si elles ont toutes deux la
qualité de commerçant, la juridiction compétente est le tribunal de
commerce. Si le client ou le tiers qui agit en responsabilité
contre le diagnostiqueur n'est pas commerçant, le tribunal
matériellement compétent est le tribunal judiciaire. Une chambre de
proximité du tribunal judiciaire peut être compétente pour juger
les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Le tribunal territorialement compétent est soit celui du domicile du défendeur (en l'espèce, le diagnostiqueur), soit, s'il est décédé, celui de ses héritiers, soit celui du lieu où le fait dommageable a été accompli, à savoir le lieu de l'immeuble diagnostiqué.
Le tribunal territorialement compétent est soit celui du domicile du défendeur (en l'espèce, le diagnostiqueur), soit, s'il est décédé, celui de ses héritiers, soit celui du lieu où le fait dommageable a été accompli, à savoir le lieu de l'immeuble diagnostiqué.