TITRE VII
Acquéreur prioritaire
CHAPITRE 1 Pacte de
préférence
A. Présentation générale du pacte
de préférence
Définition du pacte de préférence
36000
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie
s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter (C. civ.
art. 1123, al. 1). Cette convention instaure une espèce de
droit de préemption conventionnel au
profit de son bénéficiaire.
Le pacte de préférence peut porter sur diff&e...
Le pacte de préférence peut porter sur diff&e...