Terrains
42086
L'achat d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble
à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel
entre dans le champ d'application de la loi (C.
consom. art. L 313-1, 1°-b). En est par contre exclu l'achat
réalisé sans intention de construire (Cass.
com. 18-5-2005 n° 03-10.508 : RJDA 8-9/05 n° 1029).
Lorsque le financement est demandé uniquement pour l'achat du terrain, l'avant-contrat est soumis à la seule condition de l'obtention de ce prêt, sans avoir égard au prêt qui sera demandé ultérieurement pour la construction. Par contre, si le financement englobe l'ensemble de l'opération, achat et travaux, la vente sera affectée par la condition suspensive de l'obtention du prêt global.
Lorsque le financement est demandé uniquement pour l'achat du terrain, l'avant-contrat est soumis à la seule condition de l'obtention de ce prêt, sans avoir égard au prêt qui sera demandé ultérieurement pour la construction. Par contre, si le financement englobe l'ensemble de l'opération, achat et travaux, la vente sera affectée par la condition suspensive de l'obtention du prêt global.