Sort des arrérages versés en cas de résolution
de la vente
26810
En principe, la résolution du contrat impose aux parties de
restituer les prestations fournies, le bien acquis pour le
débirentier et les arrérages versés pour le crédirentier. Mais les
juges admettent souvent que les arrérages déjà payés demeurent
acquis au vendeur crédirentier à titre de dommages et intérêts, en
réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la résolution fautive imputable au débirentier
(Cass. 3e civ. 11-4-1973
n° 72-11.353 : Bull. civ. III n° 280 ; Cass.
3e civ. 22-11-2018 n° 16-13.321).
À son action en résolution, le demandeur (crédirentier) ajoute alors une demande en réparation - et non en paiement des ar...
À son action en résolution, le demandeur (crédirentier) ajoute alors une demande en réparation - et non en paiement des ar...