Sort de la somme versée par le bénéficiaire au
titre du prix de l'option
7618
La restitution au bénéficiaire
en cas de sinistre affectant l'immeuble de la somme versée par lui
en contrepartie de l'option ne va pas de soi. En faveur de cette
restitution, on peut considérer que la perte totale de l'immeuble
empêche la vente, de sorte que le bénéficiaire se trouve de fait
privé du choix d'acquérir ou de ne pas acquérir. Mais du point de
vue du promettant, il est possible de soutenir que la promesse a
pleinement existé jusqu'à la survenance de l'événement, ce qui
justifierait que le promettant, qui n'a commis aucune faute,
reçoive la contrepartie de l'engagement qu'il a pris et respecté,
alors qu'il supporte déjà la perte de l'immeuble.
La question n'a pas de réponse tranchée en droit positif. Il est possible et souhaitable que le contrat de promesse l'...
La question n'a pas de réponse tranchée en droit positif. Il est possible et souhaitable que le contrat de promesse l'...