Solution du conflit
56010
En application de la règle d'inopposabilité, les
droits non publiés ou tardivement publiés sont censés ne pas
exister lorsqu'ils sont en conflit avec des droits concurrents sur
le même immeuble publiés ou antérieurement publiés. Il n'est pas
ici question de validité mais d'efficacité
des actes. Les actes peuvent être valables et réguliers
indépendamment des règles de publicité foncière, mais leur
efficacité peut être anéantie par l'effet de ces
règles.
C'est la date de la formalité, attestée par le registre des dépôts (voir n° 56100), qui attribue le rang, c'est-à-dire qui détermine celui qui a publié ou inscrit son droit le prem...
C'est la date de la formalité, attestée par le registre des dépôts (voir n° 56100), qui attribue le rang, c'est-à-dire qui détermine celui qui a publié ou inscrit son droit le prem...