Solution
23252
La consultation du fichier
immobilier est déterminante et apporte une grande sécurité à
l'acquéreur. Il suffit qu'aucune demande en révocation ne soit
publiée au moment où il contracte avec le donataire pour que la
peine qui serait prononcée à l'encontre de ce dernier pour
ingratitude soit sans incidence sur les droits constitués par lui
sur l'immeuble. La publication d'une telle action empêcherait le
donataire de contracter, en raison du risque d'anéantissement de la
donation si la révocation était prononcée.
Le donateur peut renoncer à l'action en révocation pour ingratitude après survenance du fait constitutif d'ingratitude. Cette renonciation apporte toute sécurité à l'acquéreur et permet donc de réaliser la vente de l'immeuble donné en toute sécurité.
Le donateur peut renoncer à l'action en révocation pour ingratitude après survenance du fait constitutif d'ingratitude. Cette renonciation apporte toute sécurité à l'acquéreur et permet donc de réaliser la vente de l'immeuble donné en toute sécurité.