Séquestre
8810
La consignation de la somme versée entre les mains d'un
séquestre conventionnel chargé de
conserver celle-ci jusqu'au dénouement de la promesse doit être
privilégiée pour garantir la restitution des fonds en cas de
défaillance d'une condition suspensive ou de survenance d'un litige
entre les parties. Le séquestre ne peut en effet s'en dessaisir que
la contestation terminée par une décision de justice ou sur les
instructions concordantes des parties (C. civ.
art. 1956 et 1960).
Le séquestre est le plus souvent l'agent immobilier ayant négocié la vente et rédigé l'avant-contrat, ou le notaire chargé d'établir l'acte authentique.
La mission de séquestre peut être expressément ou tacitement accept&...
Le séquestre est le plus souvent l'agent immobilier ayant négocié la vente et rédigé l'avant-contrat, ou le notaire chargé d'établir l'acte authentique.
La mission de séquestre peut être expressément ou tacitement accept&...