SECTION 9 Événements affectant
l'immeuble
A. Perte ou détérioration de
l'immeuble
7610
Il n'est envisagé ici que la perte fortuite de l'immeuble. La
destruction de l'immeuble ou sa détérioration du fait ou de la
faute du promettant relève des règles de la responsabilité
contractuelle et est examinée n° 7450 s.
1. Avant la levée
d'option
Perte totale
7612