SECTION 5 Sort en cas de décès
ou d'incapacité d'une des parties
Décès
6670
En raison de sa nature contractuelle, la relation juridique
nouée avec le bénéficiaire n'est pas affectée par le décès du promettant survenant après la signature
de la promesse : les obligations souscrites par le promettant, qui
a définitivement consenti à la vente, sont transmises à son ou ses
héritiers, et le bénéficiaire conserve dans des conditions
inchangées la possibilité de lever l'option et de former la vente
(Cass. 3e civ. 8-9-2010 n°
09-13.345 : RJDA 12/10 n° 1142).
En cas de transmission de la promesse à un héritier mineur ou majeur protégé, si la levée d'option est effectuée...
En cas de transmission de la promesse à un héritier mineur ou majeur protégé, si la levée d'option est effectuée...