SECTION 4 Préemption et
adjudication
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Les Safer ont la possibilité d'exercer leur droit de
préemption en cas d'adjudication. Mais elles ne peuvent alors pas
discuter le prix qui est fixé par les enchères (C. rur.
art. L 143-12).
Pour écarter cet inconvénient, l'adjudication doit, pour certains biens ou dans certaines zones définis dans le décret attributif, être précédée d'une offre préalable à la Safer. Si celle-ci est acceptée, il n'est plus possible de recourir à l'adjudication (C. rur. art. L 143-12).
Pour écarter cet inconvénient, l'adjudication doit, pour certains biens ou dans certaines zones définis dans le décret attributif, être précédée d'une offre préalable à la Safer. Si celle-ci est acceptée, il n'est plus possible de recourir à l'adjudication (C. rur. art. L 143-12).
A. Règles communes à toutes les
adjudications
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