SECTION 4 Dol affectant le
consentement
16700
Le vice de dol s'apparente à l'erreur en ce sens qu'il
suppose un consentement donné librement, mais sur la base de
fausses informations, contrairement à
la violence, qui suppose un consentement donné sous la contrainte
ou la menace. Mais le dol s'apparente également à la violence en ce
sens qu'il suppose un consentement obtenu au moyen d'un
comportement fautif de l'un des
contractants, caractérisé ici par des manœuvres, un mensonge ou une
simple réticence.
A. Domaine du dol
16702
Le dol est le fait pour un contractant d'obt...