SECTION 2 Transfert de la
jouissance
48780
Le transfert de la jouissance du bien permet au nouveau
propriétaire de se servir personnellement de l'immeuble (par
exemple, en l'habitant ou en le louant) et d'en percevoir les
fruits (notamment les loyers). Si le transfert de la propriété
n'intervient pas à la même date que celui de la jouissance, c'est
le transfert de cette dernière qui emporte le droit de percevoir
les loyers (Cass.
3e civ. 19-7-1995 : Bull. civ. III n°
208).
Le transfert du droit de jouir de la chose vendue s'impose au vendeur au titre de son obligation de délivrance (voir n° 49200 s.), définie comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur &...
Le transfert du droit de jouir de la chose vendue s'impose au vendeur au titre de son obligation de délivrance (voir n° 49200 s.), définie comme étant « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur &...