SECTION 2 Personnes
morales
I. Personnes morales de droit
privé
Principe
13302
La réforme du droit des
contrats, en vigueur depuis le 1er octobre 2016,
a réorganisé les règles de capacité et de représentation des
cocontractants (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 2).
Des retouches ont été apportées par la loi de ratification de la
réforme, notamment en matière de capacité des personnes morales
(Loi 2018-287 du 20-4-2018 art.
6).
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à...
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à...