SECTION 2 Éléments du
dispositif protecteur
A. Temps de la
réflexion
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Dans tous les cas, la loi accorde à l'acquéreur d'un immeuble
d'habitation un temps de réflexion. Selon le cas, c'est un
délai de rétractation, qui permet à
l'acquéreur de revenir sur son engagement (cas général), ou c'est
un délai de réflexion qui lui interdit
provisoirement de s'engager (cas particulier de l'acte authentique
constatant ou réalisant l'acquisition non précédé d'un
avant-contrat).
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Ce temps de réflexio...