SECTION 2 Conditions de
validité
Conditions de fond
8570
Comme pour tout contrat, le consentement et la capacité des parties sont requis, étant précisé
que le promettant vendeur et le promettant acquéreur doivent avoir
respectivement la capacité de vendre et d'acquérir. Ces conditions
s'apprécient au moment de la promesse, peu important l'existence de
conditions suspensives.
Les parties doivent également avoir le pouvoir de contracter la vente. Un vendeur marié n'a ainsi pas le pouvoir de vendre sans l'accord de son conjoint un immeuble qui constitue le logement de la famille (n° 12470 s.) ou qui dépend de la communauté de biens existant entre les époux (
Les parties doivent également avoir le pouvoir de contracter la vente. Un vendeur marié n'a ainsi pas le pouvoir de vendre sans l'accord de son conjoint un immeuble qui constitue le logement de la famille (n° 12470 s.) ou qui dépend de la communauté de biens existant entre les époux (