SECTION
1 Présentation
A. Définition
6008
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie,
le promettant, accorde à l'autre, le
bénéficiaire, le droit d'opter pour la
conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont
déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124).
Le bénéficiaire accepte la promesse sans pour autant prendre l'engagement d'acquérir ; il dispose d'une option discrétionnaire lui permettant de conclure ou non la vente.
Le bénéficiaire accepte la promesse sans pour autant prendre l'engagement d'acquérir ; il dispose d'une option discrétionnaire lui permettant de conclure ou non la vente.
Précisions terminologiques