CHAPITRE 3 Intervention d'un
intermédiaire
SECTION 1 Agent
immobilier
Présentation de la profession d'agent
immobilier
2000
L'agent immobilier est un mandataire qui, moyennant rémunération, apporte
son concours aux opérations juridiques portant sur les biens
immobiliers, les fonds de commerce ou les parts de sociétés
immobilières appartenant à autrui.
L'activité d'agent immobilier étant de nature commerciale (C. com. art. L 110-1, 3°), l'agent immobilier est un commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Lors de son immatriculation, il incombe au greffier de ...
L'activité d'agent immobilier étant de nature commerciale (C. com. art. L 110-1, 3°), l'agent immobilier est un commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Lors de son immatriculation, il incombe au greffier de ...