SECTION 12 Formules
7900
Observations : la formule proposée est celle d'une promesse
unilatérale de vente convenue à titre principal. La promesse de
vente peut être intégrée dans une autre convention, le plus souvent
un bail ; la formule doit alors être adaptée.
Il est important que la promesse de vente soit connue des tiers, par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de promesse de vente par acte authentique, pouvant être publiée, qui est ici proposée.
L'an…
Le…
En l'étude…
Me…, notaire à…,
A reçu le présent acte contenant PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE, à la requête de :
1°)
Promettant,
d'une part,...
Il est important que la promesse de vente soit connue des tiers, par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de promesse de vente par acte authentique, pouvant être publiée, qui est ici proposée.
L'an…
Le…
En l'étude…
Me…, notaire à…,
A reçu le présent acte contenant PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE, à la requête de :
1°)
Promettant,
d'une part,...