Sanctions
42809
Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer
à l'emprunteur la fiche d'information
standardisée européenne (Fise) peut être déchu du droit aux
intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
(C. consom. art. L
341-26).
Le prêteur qui accorde un crédit à l'emprunteur sans lui avoir fourni les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière ou sans l'avoir mis en garde contre les risques spécifiques que le prêt peut induire pour lui :
Le prêteur qui accorde un crédit à l'emprunteur sans lui avoir fourni les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière ou sans l'avoir mis en garde contre les risques spécifiques que le prêt peut induire pour lui :
- peut être déchu du
droit aux intérêts dans la proportion fix&e...