Sanctions
Acceptation non datée ou portant une fausse
date
42856
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les
cautions déclarées, ou reçoit de leur part, l'acceptation de
l'offre non datée ou portant une date fausse de nature à faire
croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de 10 jours
est puni d'une amende de 300 000 € (C.
consom. art. L 341-40). À cette peine s'ajoutent de manière
facultative la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans
la proportion fixée par le juge (C. consom. art. L 341-34) et
des peines complémentaires (C. consom. art. L
341-44).