Sanctions
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La loi prévoit en cas de non-respect par le prêteur des
règles formelles applicables à l'offre préalable de prêt des
sanctions :
- civiles : déchéance du droit aux intérêts en
totalité ou dans la proportion fixée par le juge, ou en cas
d'erreur ou de défaut de TAEG, déchéance du droit aux intérêts dans
la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice
pour l'emprunteur (C. consom. art. L 341-34 modifié par
ord. 2019-740 du 17-7-2019)
;
- pénales : amende de 150 000 € (C.
consom. art. L 341-37) et peines complémentaires (