Sanction du comportement fautif du
cocontractant
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La sanction principale du comportement déloyal prévue par
l'article 1304-3 du Code civil est la
neutralisation de la condition : la
condition défaillie par la faute du cocontractant est réputée
réalisée et le contrat devient pur et simple. L'incertitude est
dissipée dans le sens inverse de celui auquel la faute du
cocontractant sanctionné devait conduire. Celui qui, par exemple,
n'a pas déposé son dossier de demande de permis de construire ou de
demande de prêt doit acquérir, comme si l'autorisation de
construire ou le financement était accordé.
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