Salubrité et sécurité des immeubles
Police des immeubles menaçant ruine et
insalubres
20298
À l'occasion des formalités préalables à la signature de
l'acte authentique de vente, le notaire doit s'assurer que
l'immeuble vendu n'a pas fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ou d'un
arrêté de mise en sécurité
(CCH art. L 511-1 s. dans leur
rédaction issue de l'ord. 2020-1144 du 16-9-2020 ;
R 511-1 s. dans leur rédaction issue
du décret 2020-1711 du
24-12-2020...