Risques fiscaux de l'opération
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Si l'administration parvient à prouver l'existence d'un
complément de prix occulte, les sanctions suivantes sont encourues :
- amende égale à 80 %
du montant des droits afférents à la partie occulte du prix, qui
s'ajoute aux droits simples et à l'intérêt de retard (CGI
art. 1729). Toutefois, la somme versée par les acquéreurs d'un
immeuble en plus du prix de vente mentionné dans l'acte ne
constitue pas, pour le vendeur, un profit accessoire imposable dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux mais un supplément de
plus-value (CAA Nantes 30-1-2020 n° 18NT00678 :
SNH 6/20 inf. 4) ;
- peines
correctionnelles, qui peuvent all...