Domaine du devoir de conseil
70280
Le devoir de conseil impose en premier lieu au
notaire d'informer ses clients sur la portée générale et le danger
global de l'opération. Mais, le plus souvent, le devoir de conseil
porte sur un risque particulier, de
nature éminemment factuelle et qui fluctue au gré des affaires qui
lui sont confiées.
Risques financiers
70285
En principe, en l'absence d'éléments
d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire n'est pas
tenu à une obligation de conseil et de m...