Rétention du prix de vente par
l'acquéreur
La menace d'une action
hypothécaire peut permettre à l'acquéreur d'un immeuble de
ne pas payer le prix de vente tant que persiste cette menace
(C. civ. art. 1653).
Cette mesure de protection particulièrement efficace pour l'acquéreur, qui n'est pas propre au risque d'action hypothécaire, mais vise également l'action en revendication d'un tiers, est cependant rarement mise en œuvre soit parce que la répartition amiable du prix de vente entre les créanciers du vendeur est organisée dès la signature de l'acte, soit parce que l'acquéreur paye son prix de vente au moyen d'un prêt et que la mise à disposition du montant du prêt est elle-...
Cette mesure de protection particulièrement efficace pour l'acquéreur, qui n'est pas propre au risque d'action hypothécaire, mais vise également l'action en revendication d'un tiers, est cependant rarement mise en œuvre soit parce que la répartition amiable du prix de vente entre les créanciers du vendeur est organisée dès la signature de l'acte, soit parce que l'acquéreur paye son prix de vente au moyen d'un prêt et que la mise à disposition du montant du prêt est elle-...