Restrictions de jouissance de
l'immeuble
Une servitude est une charge
imposée sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un fonds
appartenant à un autre propriétaire (C. civ.
art. 637). Pour qu'il s'agisse d'une servitude, la charge doit
grever un fonds au profit d'un autre fonds. Ainsi, la convention
par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y
implanter un transformateur ne s'analyse pas en une convention de
servitude grevant l'immeuble, car le réseau de distribution
électrique ne constitue pas un fonds dominant (Cass.
3e civ. 13-6-2012 n° 10-21.788 : BPIM 4/12 inf. 367). De
même, un droit de passage nécessaire à l'entretien d'un canal
alimentant un moulin situ&eacut...