Réserves naturelles
22278
Les réserves naturelles peuvent être créées à l'initiative de
l'État ou des régions, éventuellement sur demande des propriétaires
concernés (C. envir. art. L 332-2, L 332-2-1 et R 332-30). Sur les sites Natura 2000, voir n° 21018.
La décision de classement précise les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol qui y sont réglementés ou interdits, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les conditions générales de gestion ...
La décision de classement précise les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol qui y sont réglementés ou interdits, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les conditions générales de gestion ...