Réponse du vendeur
38855
À réception de la notification de l'offre, le
vendeur a 2 mois pour faire connaître, via son notaire, sa décision
(C. rur. art. R 143-4, al.
3).
Il peut accepter l'offre. L'acceptation est tacite si sa réponse ne parvient pas à la Safer dans ce délai.
Si le vendeur accepte l'offre d'achat partiel sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la Safer dispose d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du gouvernement.
En cas de désaccord des parties, c'est-à-dire si le vendeur refuse l'offre d'achat ou si la Safer refuse l'i...
Il peut accepter l'offre. L'acceptation est tacite si sa réponse ne parvient pas à la Safer dans ce délai.
Si le vendeur accepte l'offre d'achat partiel sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la Safer dispose d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du gouvernement.
En cas de désaccord des parties, c'est-à-dire si le vendeur refuse l'offre d'achat ou si la Safer refuse l'i...