Réponse du destinataire
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Pour faire connaître au vendeur s'il(s)
exerce(nt) son (leur) droit, le(s) destinataire(s) dispose(nt) d'un
délai de 2 mois à compter de la date d'affichage en mairie ou de la
notification (C. for. art. L 331-19, al. 3). Étant
exprimé en mois, ce délai expire le jour du second mois qui porte
le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le
délai (CPC art. 641, al. 2). Le
destinataire devant « faire connaître » sa décision au vendeur dans
le délai, il devra veiller à ce que sa réponse lui parvienne dans
ce délai.
Il doit répondre sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Celui qui
Il doit répondre sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Celui qui