Renonciation au délai de protection
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L'acquéreur ne peut pas renoncer au délai de rétractation ou
au délai de réflexion avant que
celui-ci lui ait été ouvert par la notification. C'est l'application du principe
selon lequel il n'est pas possible de renoncer à un droit avant que
ce droit soit né. Il y aurait en outre le risque pratique que cette
renonciation anticipée devienne une clause de style dans les
avant-contrats, ou que l'acquéreur subisse des pressions pour
renoncer immédiatement après la signature de
l'avant-contrat.
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Le doute est par contre permis, s'agissant d'une renonciation
après notification mais
a...