Décision de la Safer
Délai
38891
La Safer dispose d'un délai d'un mois à compter de
l'adjudication pour faire part de sa décision d'acquérir (C. rur.
art. L 143-11). En cas de surenchère, un nouveau délai d'un mois à
compter de l'adjudication sur surenchère s'ouvre. Attention, le
délai n'est pas repoussé en cas de contentieux : la Safer est
tardive si elle préempte dans le mois du jugement définitif qui a
annulé la surenchère (Cass. 3e civ. 5-6-2013 n°
11-26.088 : Bull. civ. III n° 77).
Néanmoins, en cas d'adjudication volontaire, ce délai est éventuellement augmenté de 5 jours à compter de la date d ...
Néanmoins, en cas d'adjudication volontaire, ce délai est éventuellement augmenté de 5 jours à compter de la date d ...